Introduction de la taxation des plateformes de vente à distance en 2025

Comme c'est déjà le cas pour les commerçants et commerçantes de commerce électronique qui réalisent un chiffre d'affaires annuel de plus de 100 000 CHF grâce à de petites marchandises exonérées de la TVA à l'importation, les plates-formes de vente par correspondance en Suisse seront également assujetties à la TVA à partir de 2025 si leur chiffre d'affaires dépasse ce montant. Tout ce que vous devez savoir à ce sujet en tant qu'e-commerçant ou commerçant, vous le découvrirez ici.

Christian Kautzsch | 14.01.2025 | Durée de lecture 4 Min

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Qu'est-ce qui change avec l'introduction de la taxation des plateformes de vente à distance ?

A partir de 2025, toutes les plates-formes de vente par correspondance qui permettent à leurs clients et clientes d'effectuer une livraison de marchandises seront désormais soumises à la TVA en Suisse. Cela s'applique à tous les envois, qu'il s'agisse de petits ou de gros envois. Les services que les plateformes proposent à leurs clients ne sont pas concernés.

Quelles sont les plateformes de vente par correspondance assujetties à la TVA ?

Une plateforme est désormais obligatoirement assujettie à la TVA en Suisse si elle réalise en Suisse et/ou à l'étranger un chiffre d'affaires d'au moins CHF 100 000 par an provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de la TVA et si elle a soit son siège sur le territoire suisse (Suisse ou Liechtenstein), soit fournit des prestations dont le lieu se trouve sur le territoire suisse.

Quand la taxation des plateformes de vente à distance entrera-t-elle en vigueur ?

La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Qu'est-ce qui va changer pour les commerçants de commerce électronique ?

En tant que commerçant(e) en ligne, vous n'êtes pas directement concerné(e) par ce changement. En effet, la règle suivante s'applique déjà à vous depuis 2019 : si vous réalisez un chiffre d'affaires annuel de 100 000 CHF avec des petites marchandises exonérées de la TVA à l'importation, vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires pour l'assujettissement à la TVA.

Cela signifie que si vous envoyez beaucoup de petites marchandises pour lesquelles la TVA est inférieure à 5 CHF par envoi, ces envois sont exonérés de la TVA. Si vous réalisez plus de 100 000 CHF de chiffre d'affaires en Suisse avec de tels envois, vous serez tout de même assujetti à la TVA selon la réglementation de 2019.

Vous vendez vos marchandises sur des plateformes de vente par correspondance suisses ? Voici ce à quoi vous devez faire attention !

Important : les règles pour les plateformes de vente par correspondance ne sont pas exactement les mêmes que celles qui s'appliquent à vous, en tant que commerçant ou commerçante en ligne, si vous envoyez vous-même des marchandises en Suisse. Les règles pour les plateformes de vente par correspondance sont nettement plus strictes :

Pour les plateformes de vente par correspondance, c'est le chiffre d'affaires total qui est pris en compte, lequel est soumis à la TVA. Dans la réglementation de la vente par correspondance de 2019, la limite du chiffre d'affaires est définie par les marchandises qui sont importées en tant que marchandises exonérées de la TVA à l'importation. Donc les marchandises qui sont en dessous de la limite de valeur lors du dédouanement à l'importation.
L'administration fédérale des contributions a annoncé des « mesures administratives » qui peuvent être ordonnées en cas de non-respect de l'obligation d'enregistrement et de déclaration. Cela pourrait par exemple être mis en œuvre sous la forme d'une interdiction d'importation des envois ou de la destruction des envois par l'OFAC.
Si vous vendez vos marchandises sur des plateformes de vente par correspondance, celles-ci sont tenues de respecter la nouvelle loi sur l'imposition des plateformes. Pour savoir comment cela s'applique à vous, vous devriez discuter avec la plate-forme, éventuellement en faisant appel à un spécialiste de la fiscalité.