Enregistrement à la TVA dans l’UE : seuils etobligations pour les commerçants suisses

Quand l’enregistrement à la TVA dans l’UE est-il obligatoire?

En tant qu’entreprise suisse, vous êtes soumis à une particularité importante : le seuil européen de 10'000 euros par année civile, en dessous duquel les commerçants établis dans l’UE peuvent encore facturer leurs ventes à distance selon le taux d’imposition de leur pays d’origine, ne s’applique pas à vous. Pour les entreprises de pays tiers telles que les commerçants suisses, un enregistrement national à la TVA peut s’avérer nécessaire dès la première livraison imposable, en fonction du modèle concret de livraison et d’importation. Pour les envois d’importation B2C dont la valeur des marchandises ne dépasse pas 150 euros, il est possible de recourir à l’IOSS sous certaines conditions. L’OSS de l’Union, en revanche, n’entre en ligne de compte que dans certaines configurations pour les livraisons de marchandises et ne constitue pas une alternative générale à l’IOSS. Dans la pratique, trois scénarios entraînent le plus souvent une obligation : les envois d’une valeur supérieure à 150 euros, le stockage dans un État membre de l’UE ainsi que certains cas de figure B2B. En complément, nous vous expliquons ce que cela implique pour les ventes DDP (Delivered Duty Paid) à partir de valeurs de marchandises plus élevées. 

Envois d’une valeur supérieure à 150 euros (B2C)

L’Import One-Stop-Shop couvre exclusivement les envois B2C dont la valeur intrinsèque des marchandises ne dépasse pas 150 euros. Si un envoi dépasse cette valeur, l’IOSS ne s’applique plus. Il vous reste alors soit la livraison en mode DAP (Delivered at Place) – le client paie la TVA et les droits de douane à la réception –, soit une solution DDP, pour laquelle un enregistrement à la TVA dans le pays de destination est souvent nécessaire.

Stockage dans un État membre de l’UE (traitement des commandes,
consignation)

Dès que vous stockez physiquement des marchandises dans un pays de l’UE – par exemple via un centre de logistique ou un entrepôt de consignation –, vous y établissez généralement une présence fiscale. Cela entraîne une obligation d’enregistrement dans le pays de stockage, quel que soit le chiffre d’affaires, car la livraison au client final est alors considérée comme une livraison locale et non plus comme une vente à distance depuis un pays tiers

Livraisons B2B (situations particulières)

Les livraisons à des clients professionnels (B2B, d'entreprise à entreprise) disposant d'un numéro de TVA valide sont souvent traitées selon le mécanisme d'autoliquidation, dans le cadre duquel le client déclare lui-même la taxe ; dans ce cas, l'enregistrement n'est généralement pas nécessaire. La situation est différente si vous disposez d’un entrepôt dans l’UE, si vous effectuez des travaux de montage sur place ou si vous transformez des marchandises dans le cadre d’une prestation de services avec livraison de travaux: dans ce cas, un enregistrement local peut s’avérer nécessaire malgré la configuration B2B.

Ventes DDP à partir de certains seuils

Si vous souhaitez offrir à votre clientèle une expérience DDP sans aucun supplément à payer à la livraison, vous dépasserez inévitablement, pour les envois de grande valeur, le seuil de 150 euros fixé par l’IOSS. Pour cela, vous devez disposer soit d’un enregistrement national à la TVA dans le pays de destination, soit d’une solution de dédouanement européenne avec représentation fiscale, permettant de traiter correctement la TVA à l’importation et la livraison intracommunautaire qui s’ensuit.

IOSS ou enregistrement national – quelle solution s’appliquedans quel cas?

Les trois systèmes se distinguent clairement en fonction de la valeur des marchandises, du destinataire et de la localisation des marchandises. Nous avons déjà expliqué les principes fondamentaux de l’IOSS et de l’OSS dans notre article «OSS et IOSS – Enregistrement à la TVA dans l’UE ». Le tableau suivant classe les cas les plus courants pour votre pratique :

Seuils dans les principaux pays de destination

Une différence majeure par rapport aux commerçants de l’UE:  Le seuil européen de 10 000 euros par année civile ne s’applique qu’à certaines ventes à distance B2C intracommunautaires réalisées par des entreprises établies dans un seul État membre de l’UE. Ce seuil ne s’applique pas aux importations directes en provenance de Suisse. En tant que commerçant d’un pays tiers, l’obligation d’enregistrement peut en principe s’appliquer dès la première vente, à moins que vous n’utilisiez les systèmes IOSS ou OSS.

La nécessité d’un représentant fiscal varie toutefois d’un pays à l’autre :

Remarque : les informations figurant dans ce tableau reflètent la situation actuelle (août 2026) et sont susceptibles d’évoluer à tout moment.

Obligation de désigner un représentant fiscal dans l’UE

Un représentant fiscal est une personne physique ou morale établie dans le pays de l’UE concerné qui, pour le compte de votre entreprise issue d’un pays tiers, prend en charge les obligations en matière de TVA vis-à-vis de l’administration fiscale locale. Dans plusieurs pays de l’UE, la désignation d’un représentant fiscal est même une condition préalable à l’enregistrement à la TVA.

Dans quels pays est-ce obligatoire (FR, IT, ES, PT, RO, entre autres)

La désignation d’un représentant fiscal est notamment obligatoire en France, en Italie, en Espagne, au Portugal, en Roumanie, en Autriche et en Pologne pour les entreprises de pays tiers. L’Allemagne, les Pays-Bas et l’Irlande ne l’exigent en principe pas. Grâce à l’accord d’assistance administrative conclu entre la Suisse et l’UE, cette obligation peut en outre être supprimée ou allégée dans certains pays – toutefois, les règles varient d’un pays à l’autre et doivent être vérifiées au cas par cas. 

Le rôle du représentant fiscal

Le représentant fiscal demande le numéro de TVA, établit et dépose les déclarations de TVA périodiques, veille au paiement dans les délais et est votre interlocuteur officiel auprès de l’administration fiscale locale – y compris pour la correspondance en cas de demandes de précisions ou de contrôles.

Responsabilité et critères de sélection

Dans de nombreux pays, le représentant fiscal est solidairement responsable de vos dettes de TVA. C’est pourquoi les prestataires examinent attentivement leurs clients et exigent parfois une garantie bancaire. Lors de votre sélection, il est utile de vérifier l’expérience du prestataire dans le secteur du commerce électronique ainsi que sa capacité à extraire directement les données déclaratives du système de boutique en ligne ou de l’ERP.

Enveloppe budgétaire

Les coûts se composent généralement de frais d’enregistrement uniques et d’un forfait récurrent pour les déclarations. Le montant exact dépend du pays, de la fréquence des déclarations et du volume du chiffre d’affaires – il est judicieux de comparer les différents prestataires.

Étape par étape : l’enregistrement dans le pays de destination

Dans la plupart des pays de l’UE, la procédure d’enregistrement national à la TVA suit un schéma similaire:

• Étape 1 – Identifier l’administration fiscale

  Commencez par déterminer quelle est l’administration compétente dans le pays de destination pour les entreprises étrangères et si la désignation d’un représentant fiscal est une condition préalable à l’enregistrement.

• Étape 2 – Documents requis

  En règle générale, vous aurez besoin d’un extrait du registre du commerce, d’une copie de l’acte constitutif, d’une procuration pour le représentant fiscal ainsi que d’un justificatif de l’activité commerciale prévue dans le pays de destination.

• Étape 3 – Dépôt de la demande (souvent par l’intermédiaire du
  représentant fiscal)

  Dans de nombreux pays, la demande peut ou doit être déposée par l’intermédiaire du représentant fiscal. Celui-ci transmet les documents à l’administration fiscale et répond aux éventuelles demandes de précisions dans la langue du pays.

• Étape 4 – Obtention du numéro d’identification fiscale

  Une fois les documents examinés, vous recevrez un numéro de TVA local. Le délai de traitement varie selon les pays, allant de quelques jours à plusieurs semaines.

• Étape 5 – Première déclaration préalable

  À compter de la date d’enregistrement, vous êtes tenu d’effectuer une déclaration préalable périodique, que des opérations aient déjà été réalisées au cours de la période concernée ou non.

OSS (One-Stop-Shop) – Une simplification pour lescommerçants suisses?

Le guichet unique regroupe certaines ventes transfrontalières B2C en une seule déclaration – et peut également apporter un allègement administratif notable aux entreprises suisses sous certaines conditions

Différence entre l’OSS et l’IOSS

Alors que l’IOSS s’applique exclusivement aux envois importés d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance d’un pays tiers, l’OSS (procédure de l’Union) couvre les ventes à distance intracommunautaires, c’est-à-dire les livraisons pour lesquelles les marchandises se trouvent déjà sur le territoire de l’UE au moment de la vente.

Quand l’OSS est-il applicable (B2C dans plusieurs pays de l’UE)

Si vous vendez depuis un entrepôt situé dans l’UE à des particuliers dans plusieurs pays de l’UE, vous pouvez, grâce à l’OSS, déclarer l’ensemble de ces livraisons dans une déclaration centralisée dans le pays où votre entrepôt est enregistré, au lieu de vous enregistrer séparément dans chaque pays de destination.

Conditions requises pour les commerçants suisses

En tant qu’entreprise d’un pays tiers, vous pouvez utiliser l’OSS de l’Union pour les ventes à distance B2C intracommunautaires si l’expédition des marchandises commence dans un État membre de l’UE et se termine dans un autre État membre de l’UE. Il n’est pas nécessaire de disposer d’une succursale ou d’un établissement stable au sein de l’UE. L’OSS n’est généralement pas prévu pour les livraisons B2B. Pour déterminer si cela en vaut la peine dans votre situation, il est préférable de vous renseigner auprès de votre représentant fiscal ou d’un expert en TVA.

Combien cela coûte-t-il ?

L’enregistrement en lui-même est gratuit dans la plupart des pays de l’UE. Les coûts récurrents proviennent principalement de la représentation fiscale, des déclarations périodiques et des efforts internes liés au traitement des données. À cela s’ajoutent des coûts indirects : depuis la réforme douanière de l’UE de 2026, certains pays facturent des frais de traitement supplémentaires sur les petits envois, que vous devriez prendre en compte dans votre calcul des prix et des processus.

La question de savoir s’il est plus avantageux de procéder à votre propre enregistrement plutôt que d’opter pour des livraisons DAP sans enregistrement dépend fortement de votre volume d’expéditions, de la valeur moyenne des marchandises et de l’expérience client souhaitée. Si vous souhaitez réduire globalement les coûts liés à la TVA et aux droits de douane, vous trouverez dans notre article « Commerce électronique transfrontalier – Comment exporter à moindre coût vers l’Europe » des pistes supplémentaires tout au long de la chaîne d’expédition et de dédouanement.

Conclusion

L’IOSS est une bonne solution pour les petits envois d’une valeur inférieure à 150 euros – mais ce n’est pas une panacée. Dès que vous expédiez des envois plus volumineux, que vous stockez des marchandises dans l’UE ou que vous opérez dans certaines configurations B2B, une immatriculation TVA indépendante peut devenir obligatoire. Les trois critères déterminants à cet égard sont la valeur des marchandises, leur localisation au moment de la vente et le type de client (B2C ou B2B).

Pour une évaluation concrète de votre situation et une mise en œuvre conforme à la législation, nous vous recommandons de faire appel à un expert en TVA européenne ou à un représentant fiscal – la Poste Suisse vous conseille en matière de logistique, mais pas en matière de droit fiscal. Nous serons ravis de vous aider pour toutes les questions logistiques et douanières liées à vos exportations vers l’UE.