Nouveaux frais de traitement pour les envois vers la France : ce que vous devez savoir en tant qu'expéditeur de marchandises
À compter du 1er mars 2026, une nouvelle réglementation concernant les petits colis importés entrera en vigueur en France, qui concerne tous les expéditeurs de marchandises par voie postale. Nous t'informons des principaux points clés – et de la manière dont La Poste Suisse International peut t'aider dans ce domaine.
La Taxe Petit Colis (TPC) – de quoi s'agit-il ?
À compter du 1er mars 2026, la France instaure une taxe de traitement – appelée « Taxe Petit Colis » (TPC) – sur tous les petits colis importés par voie postale dont la valeur marchande est inférieure à 150 EUR. Cette taxe s’élève à 2,00 EUR (hors TVA) et s’applique par article déclaré (numéro de tarif douanier). Elle concerne les envois vers la France ainsi que vers les départements d'outre-mer français (Guadeloupe, Martinique et La Réunion), qu'il s'agisse de clients professionnels (B2B), de commerçants en ligne (B2C) ou d'envois entre particuliers (C2C).
Comment cette taxe est-elle prélevée – et par qui ?
Le traitement de la TPC dépend du type d'envoi concerné. Le tableau suivant indique qui paie la taxe de 2 euros.
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Scénario
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Qui paie la TPC de 2 euros ?
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IOSS (Import One Stop Shop)
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L'importateur (expéditeur) est tenu de déclarer et de payer la TPC. Pour cela, il doit être enregistré auprès des autorités fiscales françaises, soit directement en France, soit par l'intermédiaire d'un représentant fiscal. Si l’importateur est déjà enregistré en France pour l’IOSS, la taxe est facturée avec la TVA via le compte IOSS existant. Les expéditeurs enregistrés pour la procédure IOSS dans un autre pays de l’UE que la France doivent se faire connaître auprès des autorités fiscales françaises.
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PDDP (Postal Delivery Duties Paid)
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La TPC est refacturée à l’expéditeur dans le cadre de la facturation standard par la Poste suisse. La livraison n’entraîne aucun coût supplémentaire pour le destinataire. Cette option est recommandée pour les expéditeurs B2C non IOSS comme alternative à la facturation des frais au destinataire. Aucune inscription fiscale ni représentation fiscale en France n’est requise, voir ci-dessous sous « Déclarer et payer la TPC » : Voici comment procéder pour les expéditeurs IOSS. |
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DAP – Delivered At Place / Frais à la charge du destinataire (B2B, C2C, B2C non-IOSS)
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La TPC est prélevée directement auprès du destinataire, majorée de frais de recouvrement de 8 EUR par envoi. Aucune représentation fiscale en France n’est requise. Remarque : cette option peut entraîner des retards de livraison et une baisse de la satisfaction client.
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Envois de cadeaux : les envois privés dont la valeur marchande ne dépasse pas 45 EUR sont exonérés de la TPC ainsi que des futurs droits de douane.
Liens complémentaires (La Poste CH SA décline toute responsabilité quant aux contenus publiés) :
Accueil impots.gouv.fr | impots.gouv.fr
Périmètre SI1 : point de situation sur nos principales activités (1/2)
Accueil | Formalités d'entreprises
Remarque importante : exigences relatives au numéro de tarif douanier (code SH)
Pour les envois vers la France, Monaco, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, un numéro de tarif douanier à 6 chiffres suffit (par exemple 401199). Pour tous les autres territoires et départements français d'outre-mer, au moins 8 chiffres sont requis. Veille à ce que tes déclarations en douane soient complètes et correctes : la TPC s'applique par article déclaré (par numéro de tarif douanier), et non par envoi.
Remarque importante : exigences relatives au numéro de tarif douanier (code SH)
Pour les envois vers la France, Monaco, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, un numéro de tarif douanier à 6 chiffres suffit (par exemple 401199). Pour tous les autres territoires et départements français d'outre-mer, au moins 8 chiffres sont requis. Veille à ce que tes déclarations en douane soient complètes et correctes : la TPC s'applique par article déclaré (par numéro de tarif douanier), et non par envoi.
Déclarer et payer la TPC : comment procéder pour les expéditeurs soumis à l'IOSS
La TPC est déclarée via le formulaire n° 3310-A-SD (ligne 4340) joint à la déclaration de TVA française. Les assujettis déjà soumis à la TVA dans le système fiscal français peuvent déclarer et payer la TPC par voie électronique via leur compte professionnel sur impots.gouv.fr ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.
Pour les prestataires enregistrés à l'IOSS dans un État membre de l'UE autre que la France et n'ayant pas encore de relation avec l'administration fiscale française, la procédure suivante s'applique :
- Étape 1 : Inscription via le « Guichet Unique des Formalités des Entreprises (GFE) » sur le site web de l'INPI. La demande d'immatriculation doit mentionner que l'inscription s'effectue dans le cadre des obligations de déclaration pour les petits envois.
- Étape 2 : Activation de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Étape 3 : Inscription aux services « Déclarer la TVA » et « Payer » (y compris nom d'utilisateur et code transmis).
Conséquences en cas de déclaration erronée
Les envois non correctement déclarés ou un enregistrement fiscal incomplet ou manquant ont pour conséquence qu'un envoi est systématiquement dédouané au nom du destinataire en tant qu'importateur. Le destinataire supporte alors l’ensemble des droits à l’importation, y compris la TVA, le TPC et les frais de recouvrement. Le respect de l’obligation d’enregistrement fait l’objet de contrôles aléatoires ; en cas d’erreurs, des sanctions a posteriori sont possibles.
D’autres États membres de l’UE ont introduit des frais de traitement pour les envois de marchandises d’une valeur inférieure à 150 EUR :
- Italie : frais de 2 EUR par envoi (tous les envois postaux de marchandises sont concernés), les frais sont perçus auprès de l'importateur (généralement le destinataire)
- Roumanie : frais de 25 RON (environ 5 EUR) sur les envois contenant des marchandises commerciales
Perspectives : qu'en sera-t-il à partir de juillet 2026 ?
Les exigences réglementaires vont encore se durcir : à partir de juillet 2026, l’Union européenne prévoit d’introduire une taxe douanière forfaitaire de 3,00 EUR par article sur les petits envois. Les commerçants en ligne qui expédient régulièrement vers les pays de l’UE devraient intégrer cette évolution suffisamment tôt dans leurs calculs et la planification de leurs processus.
Comment la Poste Suisse International t'accompagne-t-elle ?
Nous t'accompagnons à travers ces changements réglementaires – avec des solutions d'expédition adaptées à chaque besoin. Outre nos produits postaux, Swiss Post GLS et URGENT / FedEx te proposent des options d'expédition complémentaires qui couvrent pratiquement toutes les exigences en matière d'expédition transfrontalière. Et grâce à notre service supplémentaire PDDP (disponible vers l’Allemagne, l’Autriche, la France et les États-Unis), nous simplifions considérablement la gestion des nouvelles taxes pour les expéditeurs B2C non soumis à l’IOSS.
Tu as des questions sur la nouvelle taxe Petit Colis ou tu souhaites optimiser tes processus d’expédition ? Contacte-nous – nous serons ravis de te conseiller.
