La suppression des droits de douane industriels en 2024

Contexte dans lequel s’inscrit la suppression des droits de douane sur les produits industriels

L’abolition des droits de douane sur les produits industriels fait partie d’un plan global visant à améliorer la compétitivité de la Suisse et à lutter contre les prix élevés qui la caractérisent. Les droits de douane actuellement prélevés sur les produits industriels vont disparaître au 1^er janvier 2024. En Suisse, les produits industriels comprennent l’ensemble des biens, à l’exception des produits agricoles (fourrages inclus) et des produits de la pêche, qui ne sont pas concernés par ce changement.

Cette mesure doit avoir un effet positif pour les entreprises comme pour les consommatrices et les consommateurs, tout en permettant d’améliorer la compétitivité de la Suisse. Outre la suppression des droits de douane sur les produits industriels, une simplification de la structure du tarif des douanes est également prévue pour ces derniers.

Il convient de souligner que, dans un premier temps, l’abolition des droits de douane sur ces produits au 1^er janvier 2024 n’entraînera pas de changements dans le processus de dédouanement. Celui-ci pourra toutefois faire l’objet de simplifications dans le cadre de la nouvelle législation douanière, auquel cas nous vous en informerons au plus vite.

Une ère nouvelle pour le commerce en ligne suisse

Actuellement, certaines marchandises importées en Suisse sont soumises à des taxes douanières, qui varient en fonction des produits (selon le numéro de tarif douanier), de leur poids (la Suisse applique des droits de douane sur la base du poids, pas de la valeur) et de leur pays d’origine. Pour les textiles en particulier, les droits de douane à l’importation sont relativement élevés.

À partir de 2024, on n’aura plus à payer ces droits à l’importation pour les produits industriels et il ne sera plus nécessaire de fournir des preuves de l’origine des produits. La date faisant foi pour l’application de cette nouvelle disposition est celle de l’importation en Suisse.

Cependant, tous les produits qui sont ensuite réexportés depuis la Suisse font exception. Il est à noter que, sans preuve de l’origine, les retours expédiés dans le cadre de l’e-commerce international, notamment, perdent leur statut préférentiel. C’est pourquoi nous vous recommandons de continuer de produire un tel justificatif pour que vos marchandises puissent être retournées.

Par ailleurs, il faudra toujours saisir des informations telles que le numéro de tarif douanier et le poids du produit. D’autres redevances, comme la taxe sur la valeur ajoutée (également désignée «impôt sur les importations»), restent inchangées.

Résumé des changements intervenant à différents niveaux:

• Suppression des droits de douane sur les produits industriels dès 2024: ces produits ne seront plus soumis aux taxes douanières à l’importation.
• Simplification de la structure du tarif des douanes: les numéros du tarif douanier pour les produits industriels sont réduits de 9114 à 7511.
• Maintien de la taxe sur la valeur ajoutée: cet impôt sera toujours prélevé, mais les taux applicables seront modifiés au 1^erjanvier 2024.

Répercussions sur le commerce en ligne à l’international

Au départ, les droits de douane sur les produits industriels avaient été introduits pour protéger les entreprises suisses contre la concurrence étrangère. Cependant, ils ont ensuite été jugés contraignants en raison des frais et des tâches administratives en découlant.

Pour les commerçantes et les commerçants suisses, la suppression de ces droits de douane est donc synonyme de baisse des coûts d’importation des marchandises. Dans le cadre d’une concurrence effective, elle peut aussi se traduire par une diminution des prix à la consommation. L’abolition des droits de douane sur les produits industriels pourra avoir des répercussions plus ou moins importantes selon les groupes de marchandises. Pour les textiles, aujourd’hui soumis à des droits d’entrée relativement élevés, l’importation deviendra plus avantageuse.

Comment optimiser les coûts d’expédition dans le commerce en ligne? Voici six autres façons de réaliser des économies sur les expéditions vers la Suisse.

À partir du début de l’année prochaine, et selon le chiffre d’affaires et le portefeuille de produits concernés, le dédouanement individuel n’apportera plus les mêmes avantages que par le passé. Vu la suppression des droits sur les produits industriels, il se peut que les franchises douanières soient négligeables pour certains d’entre eux, dont les textiles, à l’avenir. De ce fait, un dédouanement groupé, par exemple, pourra également être intéressant. Toutefois, pour les envois urgents, ce type de dédouanement peut présenter des inconvénients: en cas de contrôle douanier, par exemple, c’est l’ensemble de la livraison qui subit un retard, alors qu’avec un dédouanement individuel, un seul un colis est concerné. En outre, pour les importations de produits de l’agriculture et de la pêche, il sera toujours possible de profiter d’un dédouanement individuel. À cet égard, vous avez intérêt à vous faire conseiller par nos expertes et experts afin de trouver la configuration optimale pour vos importations en Suisse.

Que signifie la «simplification de la structure du tarif des douanes» pour les cybercommerçantes et les cybercommerçants?

Étant donné que la subdivision fine permettant actuellement la perception de droits de douane différenciés ne sera plus nécessaire à compter du 1^er janvier 2024 (voir les exceptions plus bas), les positions tarifaires seront ramenées de 9114 à 7511.

Voici un exemple concret: des chaussures en cuir pour enfant portant le numéro 6403.5910 et soumises à un taux de 173 francs par 100 kg brut avant 2024 auront un taux réduit à zéro et leur numéro de tarif douanier sera regroupé avec d’autres dans la position 6403.5900.

Si vous utilisez déjà notre solution de dédouanement en Suisse, vous pourrez toujours nous transmettre les numéros de tarif douanier à huit chiffres. Pour les cybercommerçantes et cybercommerçants qui envisagent d’expédier des marchandises vers la Suisse à partir du 1^er janvier 2024, la nouvelle législation signifie qu'ils doivent utiliser les numéros de tarif révisés (sauf pour les produits de l’agriculture et de la pêche). Important: étant donné que la catégorisation est différente en Suisse pour certains articles, les numéros de tarif douanier européens (codes SH), notamment, ne peuvent pas être intégralement repris.

Avec notre solution de dédouanement, vous pouvez nous communiquer les numéros de tarif douanier européens. Nous les mettrons alors en correspondance avec les nouveaux numéros suisses de manière automatique dans notre système.

Exceptions: pour certains produits agricoles et produits de la pêche, des droits de douane continueront d’être prélevés. Au total, ce sont environ 20 numéros de tarif douanier qui sont concernés. Ils ont trait aux animaux, aux fourrages et aux produits alimentaires. Vous trouverez des informations détaillées ici.

Adaptation des taux de TVA

Approuvée par la population suisse en 2022, l’augmentation des taux de TVA entrera en vigueur au 1^er janvier 2024. Ce changement peut être source de confusion, notamment lors du passage de 2023 à 2024. C’est pourquoi nous allons vous expliquer quels seront les taux de TVA applicables et ce à quoi vous devrez faire attention pour vos expéditions au tournant de l’année.

En principe, les règles suivantes s’appliquent:

Pour appliquer les taux de TVA corrects lors du changement d’année, il faut faire la distinction entre les dates de la vente, de l’expédition et de l’importation. Pour clarifier le propos, nous allons prendre un exemple concret.

Supposons qu’une cliente suisse commande sur votre boutique en ligne, le 29 décembre 2023 (date de la vente), des gants pour ses vacances à la neige dans les Alpes suisses, que la marchandise soit expédiée le 30 décembre 2023 (date de l’expédition) depuis votre dépôt en Allemagne, puis importée en Suisse le 3 janvier 2024 (date de l’importation), avant d’être distribuée le lendemain à la cliente impatiente de recevoir son colis. Quels taux de TVA s’appliquent dans ce cas?

Conformément au ch. 2.1 de l’Info TVA 19, la date qui fait foi pour la détermination du taux d’imposition est celle de la fourniture de la prestation (en l’occurrence la date de début du processus de livraison de la marchandise). En outre, le ch. 3.5 de l’Info TVA 19 précise que les nouveaux taux d’imposition s’appliquent à toutes les importations dès lors que la dette fiscale prend naissance le 1^er janvier 2024 ou ultérieurement.

Si, du fait de la période de leur fourniture, les prestations sont soumises à la fois aux anciens et aux nouveaux taux d’impôt, la date ou la période de leur fourniture ainsi que la part des montants correspondants doivent être indiquées séparément. Si ce n’est pas le cas, toutes les prestations facturées doivent être déclarées dans le décompte TVA aux nouveaux taux. La répartition correcte des prestations entre l’ancien et le nouveau taux d’imposition peut également être prouvée d’une autre manière (art. 81, al. 3, LTVA).

Dans notre exemple, le montant de la TVA figurant sur la facture correspondrait à l’ancien taux, mais ce serait le nouveau taux qui s’appliquerait pour l’importation de la marchandise. Ainsi, lors du remboursement de l’impôt sur les importations, il y aurait une différence de 0,4 points de pourcentage, ce qui signifie que le nouveau taux d’imposition a bien été appliqué. S’agissant de la récupération de la TVA pour un envoi en retour dans le cadre de notre exemple, par référence à l’importation, le montant payé lors de l’entrée de la marchandise pourrait ensuite être recouvré en conséquence.

Nous tenons à préciser que le prestataire imposable est tenu de veiller à s’acquitter correctement de ses obligations en matière de TVA. Nos explications et nos informations sont donc communiquées sous réserve d’un avis contraire des autorités compétentes.

Imposition des plateformes

L’e-commerce international sera confronté à d’autres changements à l’avenir. La date de l’imposition des plateformes qui avait été initialement prévue a été reportée au 1^er janvier 2025. Dès que nous disposerons de plus amples informations à ce sujet, nous ne manquerons pas de vous les communiquer.

L’essentiel en bref

• Les taux de TVA applicables en Suisse vont être relevés au 1^erjanvier 2024.
• À partir de la même date, les droits de douane sur les produits industriels seront supprimés.
• Sont exceptés les produits agricoles, fourrages inclus, et les produits de la pêche.
• Toujours à compter du 1^erjanvier 2024, vous n’aurez plus à fournir de preuves de l’origine, mais nous vous conseillons tout de même de les joindre dans l’éventualité d’envois en retour.
• Simplification de la structure tarifaire: pour les produits industriels, les numéros du tarif douanier suisse seront ramenées de 9114 à 7511.
• Dans un premier temps, il n’y aura pas de simplification des processus de dédouanement.

La suppression des droits de douane sur les produits industriels au 1^er janvier 2024 fera sans aucun doute sentir ses effets dans le commerce en ligne suisse. Pour les professionnels de ce secteur, il est important de ne pas perdre de vue ces changements et de se préparer à d’éventuelles adaptations dans le processus de dédouanement. Avec la suppression des droits de douane sur les produits industriels, la Suisse va devenir un marché encore plus attrayant pour le commerce en ligne à l’international. En quoi la Suisse est-elle l’endroit rêvé pour l’e-commerce transfrontalier au cœur de l’Europe? Vous le découvrirez ici.